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COREG France DEVELOPPEMENT CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION. ACCEPTATION DES
COMMANDES- Les commandes qui nous sont adressées directement
par nos clients ou qui nous sont transmises par
nos agents ou représentants ne lient notre maison que lorsqu’elles ont été
confirmées par écrit. TRANSPORT- Toutes les
marchandises vendues voyagent aux
risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de
règlement du prix de transport, franco ou port dû MODALITES DE
PAIEMENT-Sauf stipulation contraire,
nos factures sont payables au lieu de facturation, à l’adresse indiquée sur nos factures. Les
échéances fixées dans notre confirmation de commande sont de rigueur. Les factures
égales ou inférieures à 150 EUROS TTC
sont payables comptant ou à réception de celle-ci et ce dans un délai de 8 jours à compter de
la réception de la facture ou à compter du jour de l’installation. Les factures supérieures à 1500 euros ttc sont payables au comptant ou à
30 jours date de l’installation ou de la pose du matériel. Nos conditions de ventes ne prévoient aucun escompte
pour paiement anticipé. INTERET DE
RETARD- Tout retard dans les
paiements entraîne de plein droit, et sans mise en demeure, le paiementd’intérêts de retard au taux de 1,5% par mois. En cas de
retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler
les ordres en cours, ou même de reprendre le matériel déjà installé, sans
préjudice de tout autre recours. DECHEANCE DU
TERME- Le non-paiement d’une
échéance entraîne l’exigibilité de la totalité de la créance, sans autre avis. CLAUSE PENALE- Si
le recouvrement de la créance entraîne l’intervention de notre service contentieux,
celui-ci se trouve majoré forfaitairement de 10% sur toutes les sommes dues, pour couvrir les frais de gestion contentieux. CLAUSE DE
RESERVE DE PROPRIETE-
Conformément à la loi 80-335 du 12 mai
1980, le vendeur conserve l’entière propriété de
la marchandise livrée jusqu’au paiement complet du prix facturé et pourra en
exiger la restitution
immédiatement en cas de défaut de paiement. A compter de la
livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces
marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce
soit. ELECTION DE
DOMICILE ET JURIDICTION-
L’élection de domicile est faite par l’entreprise venderesse à son siège social. En cas
de contestation relative à l’exécution d’ un contrat de vente ou de paiement du
prix,ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’ exécution des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce le plus proche sera seul compétent quels que soit le lieu de livraison , le mode de paiement accepté et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs . Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de ventes, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achats.
GARANTIES
CONTRACTUELLES – Tout nos
produits sont garantis 10 ans pièces. Un dossier photo par
point d’eau est établi lors du relevé des points de puisage pour justifier de
l’état de ces derniers La garantie de
remboursement est applicable si l’acheteur ne fait aucune économie sur l’année
complète avec la condition évidente que son
établissement soit équipé en totalité et ce pour des raisons de lui apporter
sûreté d’économie optimale. Dans le cas où il ne
rentre pas dans ces conditions, il devra, pour justifier sa demande de remboursement,
fournir au vendeur les factures
d’eaux avant l’installation et après l’installation,
le justificatif du même taux de fréquentation, sans quoi la garantie de remboursement devient
alors caduque. Nous garantissons une
économie de 30% Sans fuite d’eau préalable sur la structure traitée. Nous garantissons un
remboursement total si le client n’obtient aucune économie, nous remboursons la
différence entre l’économie réalisé et
l’économie garantie si cette dernière est inférieur* Nous garantissons un
retour sur investissement dès la première année. Les calculs de retour
sur investissement sont basé sur une tarification moyenne et national sur le
prix du mettre cube de 2.50 euros HT *La différence n’est
pas remboursable si une fuite d’eau non connue est à l’origine
de cette différence ou un problème créant une surconsommation d’eau du site. L’implantation d’un
système antivol est nécessaire, pour le bon maintien des économies garanties. Les bâtiments équipés
du concept d’économie d’eau, doivent être muni d’un bouclage sur la production d’eau chaude. Dans le cas contraire,
nos garanties deviennent alors aléatoires. Le remboursement ne se
fera qu’après contrôle et prise de connaissance de cette différence ou après
contrôle d’expert dans le pire
des cas. Toutes modifications
après notre intervention apportées et modifiant l’économie finale et ce sans
nous informé, rendra toutes nos
garanties caduque. Ne sont pas pris en
compte pour la garantie d’économie sauf audit établi et facturé , toutes
consommations d’eau de machines industriels
tels que machines à production de glace, rouleaux de lavage automobile, lavage
haute pression sauf si
celle-ci est équipé de notre système, tous les écoulements demandant un
remplissage, ainsi que les fuites
d’eau. Toute fuite relevée lors
de notre passage vous sera signalée afin que vous réalisiez le nécessaire. Cette mise en conformité de vos installations
est indispensable à la bonne mise en place du concept d’économie d’eau et de son
fonctionnement. Nos audits sont
facturés et déduit sur le cout des travaux. Dans le cas contraire
ils sont facturés au barème en vigueur. Nous garantissons un
retour sur investissement dès la 1 ère année .Oui, Si le concept
d’économie d’eau est bien maintenu lors de nos passages
au trimestre ou au semestre sur les sites concernés. DOMMAGES-
Tout problèmes survenant après l’installation n’engage en aucun cas la
responsabilité du vendeur sachant qu’un problème
pourrait être existant avant l’installation. Si une intervention était demandée
par l’acheteur elle serait facturée aux tarifs en
vigueur. Toutes réparations ou remplacement sera effectué sur le champ si un ou plusieurs points de puisage ne seraient plus aux normes. DELAI DE
RETRACTATION- Une fois la
facture ou le devis signé, aucun recours d’annulation n’est possible, le
vendeur garde le droit de faire
exécuter les travaux ainsi que le paiement.
COREG France DEVELOPPEMENT, Siège Social, 10 rue Jules Verne, 44700 Orvault, RCS 413119868 Tel : 02 51 78 87 51 ou 06 82 87 80 69 |